Didier Del Prete
De l’étude d’impact nécessaire pour l’autorisation d’exploiter une bioraffinerie produisant du biodiesel à partir d’huile de palme
CAA Marseille, 5e chambre – N° 22MA02480 – 07 octobre 2024
CAA Marseille, 7 octobre 2024, Association Greenpeace France et autres, no 22MA02480
La société TotalEnergies Raffinage France (TERF) exploite la raffinerie, dénommée « plateforme de la Mède » située sur le territoire des communes de Martigues et de Châteauneuf‑les‑Martigues. Elle a obtenu, par arrêté du 16 mai 2018, l’autorisation d’exploiter une bioraffinerie en vue de permettre la production de biodiesel « HVO » à partir d’huiles végétales e...
Sur la notion d’ensemble commercial rapportée à une zone d’aménagement commercial
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01676 – 02 juillet 2024
CAA, Marseille, 2 juillet 2024, SAS Cap invest 2, SARL Immopi, Sarl Aldi marché Cavaillon, no 23MA01676
Un projet de surface de vente, bien que d’une surface de vente inférieure à 1 000 m2, est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’il doit s’implanter sur l’un des lots d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), laquelle, compte tenu de sa localisation par rapport au centre-ville de Trets dont elle est distante de près d’un...
Le juge de l’excès de pouvoir peut valablement faire droit à une demande de substitution portant sur les motifs d’une décision de retrait de permis de construire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA01857 – 21 mars 2024
Une commune ne s’est pas prononcée dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire, et le pétitionnaire est devenu ainsi titulaire d’un permis de construire tacite. La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l’éventualité d’un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. La cour infirme les motifs de la décision de retrait. Elle exam...
Sur quelles pièces la demande du service instructeur de nature à faire obstacle à la naissance d’un permis tacite peut-elle porter ?
CAA Marseille, 1re chambre – N° 21MA04095 – M. A. c/ commune d’Aix-en-Provence – 30 novembre 2023
La demande de l’autorité administrative tendant à compléter un dossier de permis de construire ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction de la demande et de faire obstacle à la naissance d’un permis tacite que si elle porte soit sur une pièce absente du dossier alors qu’elle est exigible en application du a) de l’article R. 431‑4 du code de l’urbanisme, soit sur une pièce complémentaire ou une information app...
Mise en demeure adressée à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement et principe d’indépendance des législations
CAA Marseille, 7e chambre – N° 19MA03834 – Société Traitement Eco Compost c/ Ministre de la transition écologique et solidaire – 11 juin 2021
Si en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'installations classées qui ont fait l'objet de la déclaration requise en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce même code, et s'il peut par ailleurs et, le cas échéant, suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées, il ne saurai...
Contrôle normal sur les autorisations de défrichement
CAA Marseille, 7e chambre – N° 21MA04948 – Commune de Venelles – 21 avril 2023
Le juge exerce un contrôle normal sur la légalité d’une autorisation de défrichementLa commune de Venelles avait demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’autorisation de défrichement accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône, pour 13 173 m2 de bois sur les 16 310 m2 de parcelles destinées à recevoir un lotissement de 13 lots à bâtir.
Pour annuler cette autorisation, dans le cadre d’un contrôle normal, et pour considérer ain...