Rubriques – Urbanisme
Le maire doit transmettre au préfet de région le recours préalable contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et saisir le médiateur conformément à la demande du pétitionnaire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 24MA00340 – 12 décembre 2024
CAA Marseille, 12 décembre 2024, SAS Sophinvest, no 24MA00340, C+
Statuant sur l'appel du pétitionnaire contre un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la cour censure le tribunal ayant estimé cette demande irrecevable au motif que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424‑...
L’extension d’une construction existante dans une commune littorale
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01424 – 02 juillet 2024
CAA, Marseille, 2 juillet 2024, ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, no 23MA01424
Un projet qui consiste en la rénovation d’une villa, constitutive d’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire et présentant une surface de plancher de 208,47 m2, et en son agrandissement par surélévation aboutissant à une surface de plancher supplémentaire de 166,31 m2, doit être regardé, au regard de sa taille prop...
Conditions dans lesquelles la valeur de places de stationnement non closes et non couvertes prévues par un permis de construire peut être incluse dans l’assiette de la redevance d’archéologie préventive prévue à l’article L. 524-2 du code du patrimoine
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA01598 – 26 septembre 2024
CAA, Marseille, 26 septembre 2024, SCI Font de Luc, no 23MA01598
Les dispositions du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, relatif à l’assiette de la taxe d’aménagement, applicable en matière de redevance d’archéologie préventive, incluent les aires de stationnement, y compris non closes et non couvertes, dans les installations et aménagements prévus au 2° de l’article L. 331-10 du même code dont la valeur doit être comprise dans l’...
Constructions dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA02880 – 04 juillet 2024
CAA, Marseille, 4 juillet 2024, Association En toute franchise Département du Var, no 23MA02880
Le terrain d’assiette dans lequel s’insère le projet d’une superficie de 26 595 m², se trouve dans le lieu‑dit du Pin neuf en bordure des routes départementales 98 et 559, classé dans la zone à urbaniser 1AU du règlement du PLU de La Londe‑les‑Maures, principalement destinée à accueillir des constructions à vocation d’activités, commerciales, industr...
Le caractère régularisable de l’erreur à ne pas avoir sursis à statuer sur une demande de permis de construire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA01123 – 14 mai 2024
Saisie d’un litige relatif à la légalité d’un permis de construire portant sur la réalisation d’un « hôtel-boutique », la cour juge, dans un premier temps, que, eu égard à l’importance des contradictions entre les prescriptions futures du PLUI du territoire Marseille Provence et les caractéristiques du projet en cause, celui-ci était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Elle en a déduit que l’autorité m...
Sur le degré d’« impérativite » d’orientations d’aménagement et de programmation multisites d’un plan local d’urbanisme intercommunal
CAA Marseille, 1re chambre – N° 24MA01601 – 03 avril 2025
CAA Marseille, 3 avril 2025, Mme A., no 24MA01601, C+
La cour était saisie d'une demande d'annulation de la délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence, notamment sur le moyen tiré de ce que le PLUi comprendrait une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multisites, intitulée « qualité d'aménagement et formes urbaines » (QAFU) qui comporterait des dispositions précises et impérative...
Sur quelles pièces la demande du service instructeur de nature à faire obstacle à la naissance d’un permis tacite peut-elle porter ?
CAA Marseille, 1re chambre – N° 21MA04095 – M. A. c/ commune d’Aix-en-Provence – 30 novembre 2023
La demande de l’autorité administrative tendant à compléter un dossier de permis de construire ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction de la demande et de faire obstacle à la naissance d’un permis tacite que si elle porte soit sur une pièce absente du dossier alors qu’elle est exigible en application du a) de l’article R. 431‑4 du code de l’urbanisme, soit sur une pièce complémentaire ou une information app...
La transformation d’une construction située dans la bande des cent mètres et dans un espace proche du rivage méconnait la loi « littoral »
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA03082 – SAS B. – 26 octobre 2023
Une villa en bord de mer implantée sur une vaste parcelle, et entourée de propriétés comportant des villas d’implantation comparable, ne constitue pas une zone urbanisée au sens des dispositions des dispositions des articles L. 121‑13 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme. Elle ne peut dès lors faire l’objet d’un projet de transformation en hôtel, centre de remise en forme et centre de sensibilisation à l’environnement.
La possibilité d’enjoindre la délivrance d’un certificat d’autorisation tacite, même sur un recours irrecevable
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA00833 – Commune de Réotier – 28 décembre 2023
La cour juge qu’un requérant était titulaire d’une décision tacite de non‑opposition à sa déclaration préalable de travaux à l’issue du délai d’instruction de droit commun d’un mois, car le service instructeur lui avait demandé la production de pièces qui n’étaient pas exigibles en application de l’article R. 431‑36 du code de l’urbanisme. Par conséquent, l’intéressé n’était pas recevable à demander au tribunal administratif l’annulation d’une...
Le plan local d’urbanisme ne fait pas écran entre la loi Montagne et une autorisation d’urbanisme, même lorsqu’il délimite les hameaux en continuité desquels l’extension de l’urbanisation est admise
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA00759 – Commune d’Aghione c/ Préfet de la Haute-Corse – 07 novembre 2023
Le respect, par un permis d’aménager, des prescriptions du plan local d’urbanisme applicable ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme relatives aux zones de montagne. Il en va de même lorsque ces prescriptions locales, en application des dispositions de l’article L. 122‑6 du code, délimitent les hameaux en continuité desquels le document d’urbanisme prév...