Rubriques – Procédure
Conditions de l’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation
CAA Marseille, 5e chambre – N° 24MA00434 – 08 novembre 2024
CAA, Marseille, 8 novembre 2024, commune de Nice, no 24MA00434, C+
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, conclu à l’issue d’un processus de médiation à l’initiative des parties ou du juge, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative (CJA) propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles‑ci n’ont pas porté atteinte à des d...
Le juge de l’excès de pouvoir peut valablement faire droit à une demande de substitution portant sur les motifs d’une décision de retrait de permis de construire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA01857 – 21 mars 2024
Une commune ne s’est pas prononcée dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire, et le pétitionnaire est devenu ainsi titulaire d’un permis de construire tacite. La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l’éventualité d’un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. La cour infirme les motifs de la décision de retrait. Elle exam...
La délicate exécution d’une décision de justice enjoignant l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage
CAA Marseille, 4e chambre – N° 24MA00189 – 17 décembre 2024
CAA, Marseille, 17 décembre 2024, Association la vie du voyage, no 24MA00189 (pourvoi no 501239)
Dans cette affaire relative à l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage, la cour a constaté l’inexécution complète de son arrêt du 30 septembre 2019 qui avait ordonné à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la métropole Aix‑Marseille‑Provence, notamment de mettre à disposition des gens du voyage un...
Qualité pour faire appel du refus de faire droit à une demande d’extension de l’expertise présentée par l’expert
CAA Marseille – N° 23MA01010 – MUCEM – 20 juin 2023
La personne qui a demandé et obtenu le prononcé d'une expertise a intérêt à faire appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés refuse de faire droit à une demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert, en application de l'article R. 532‑3 du code de justice administrative.
Date d’appréciation de l’intérêt pour agir d’une association en contestation de validité d’un contrat administratif
CAA Marseille, chambres réunies – N° 21MA04315 – Association Collectif Danger Aix Avenir c/ Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 04 octobre 2023
L’intérêt lésé invoqué par une association à l’appui d’une action en contestation de validité d’un contrat administratif s’apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises en compte les modifications substantielles qu’elle a apportées à son objet social au cours de l’instance.
Une association, ayant pour objet social notamment la défense de la population du bassin aéroportuaire Aix‑les‑Milles contre les...
L’avocat d’une partie à la première instance est recevable à faire appel, en son nom propre, d’un jugement rejetant ses conclusions tendant à la suppression de certains passages des écritures adverses
CAA Marseille, 7e chambre – N° 20MA01149 – Mme L. – 17 décembre 2021
Lorsque le juge de première instance ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, qui reproduisent celles de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, par l'avocat d'un requérant, cet avocat, lequel a intérêt à la suppression de passages de mémoires présentant un caractère diffamatoire à son égard, est recevable à relever appel...
Recours en responsabilité pour dommages de travaux publics, appel incident et litige distinct
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA02454 – M. S. c/ Commune de Peri – 07 juin 2022
N’est pas recevable, car présentant à juger un litige distinct, l’appel incident formé par une commune contre le jugement qui, par un article distinct de son dispositif, lui enjoint de réaliser des travaux pour faire cesser un dommage, alors que l’appel principal tend à l’annulation de ce jugement en tant qu’il n’a pas suffisamment fait droit aux conclusions indemnitaires de la victime de ce dommage.
La jurisprudence « Société Eden » n’exclut pas la jurisprudence « Hallal »
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA03071 – Mme B. c/ Ministre de la transition écologique – 01 février 2022
Lorsque le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement qu’il attaque n'a pas fait droit à sa demande principale, il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale et il peut, à ce titre, être valablement saisi par l'administration d'une demande de substitution de motifs.
L’office du juge après avoir ordonné une expertise avant dire droit
CAA Marseille, 4e chambre – N° 21MA00437 – M. A. c/ Ministre des armées – 07 décembre 2021
Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond.
Conditions de l’opposabilité à l’assuré de la réclamation préalable indemnitaire adressée à l'administration par son assureur, en exécution d'un contrat de protection juridique
CAA Marseille, juge des référés – N° 23MA00388 – M. A. c/ département des Alpes-Maritimes – 01 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 127‑1 du code des assurances qu'à compter de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement la garantie de protection juridique, l'assureur dispose d'un mandat de ce dernier pour accomplir, en son nom, toute démarche utile à la résolution du litige. Par suite, le rejet opposé par une personne publique à une réclamation préalable indemnitaire formée, ...