Allan Gautron
La responsabilité de la collectivité au titre de l’illégalité fautive d’un arrêté de péril imminent doit s’apprécier à la date d’édiction de cet arrêté
CAA Marseille, 2e chambre – N° 24MA00731 – 28 mars 2025
CAA Marseille, 28 mars 2025, no 24MA00731, commune de Marseille
La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, pour apprécier si l’illégalité fautive d’un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire concluait à...
Le doute doit profiter à la victime d’une infection nosocomiale
CAA Marseille, 2e chambre – N° 22MA01658 – 12 avril 2024
CAA, Marseille, 12 avril 2024, M. A, M. B, Mme B, no 22MA01658.
Pour l’application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge...
La plainte contre des ressortissants étrangers concernant des faits de traites d’êtres humains exclusivement commis hors du territoire de la République n’ouvre pas droit à la délivrance d’un titre de séjour
CAA Marseille, 2e chambre – N° 21MA00481 – Préfète des Alpes de Haute Provence c/ Mme A. – 31 décembre 2021
Le demandeur d’un titre de séjour ayant déposé une plainte dirigée contre des ressortissants étrangers et concernant des faits exclusivement commis hors du territoire de la République ne peut, dès lors, pas être regardé comme accusant une personne d'avoir commis à son encontre l’infraction prévue à l'article 225‑4‑1 du code pénal, la loi pénale française ne s'appliquant pas aux faits dont l'intéressé se plaint. Il ne remplit par conséquent pas...
TVA indument facturée par l’établissement français du sang à un établissement privé de santé, action en responsabilité et action en répétition de l’indu
CAA Marseille, 2e chambre – N° 21MA01484 – SAS Clinique du Cap d'Or c/ Etablissement Français du Sang (EFS) – 22 septembre 2022
La soumission à la TVA à un taux de 2,1 % des produits sanguins labiles délivrés par l'EFS à des fins d'intérêt général (c'est à dire pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques), prévue par l'article 281 octies du code général des impôts et l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels fixés par le d du 1) de l'article 132 de l...
Contrôle du juge d’appel sur une ordonnance de désistement d’office de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative
CAA Marseille, 2e chambre – N° 20MA04848 – Mme M. c/ centre hospitalier d’Alès Cévennes – 03 juin 2021
À l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant, en application des dispositions de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur...