CAA Douai 20 novembre 2025 n^o 23DA01649

L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m² et porte la surface de vente de 2 136 m² à 5 601 m² est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise ac...

CAA Douai 4 décembre 2025 n^o 23DA01761

L’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, interdit de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».

Il prévoit cependant une dérogation à cette interdiction, si certaines conditions sont remplies, dans la limite d’un plafond de 10 000 m² de surface de vent...

CAA Douai 6 novembre 2025 n^o 24DA01119

Lorsqu’une personne publique, après avoir attribué une subvention à une entreprise à la condition de créer un certain nombre d’emplois maintenus jusqu’à une date déterminée, estime au terme de cette durée que cette condition n’a pas été remplie :

1°) Le délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, au-delà duquel le remboursement de la subvention ne peut plus être demandé, court à...

TA Rouen 28 octobre 2025 n^o 2304585

L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).

CAA Paris 27 mai 2014 n^o 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 n^o 21BX04727 ; rappr.  CE 27 octobre 2010 n^o 327163, B

TA Rouen 18 novembre 2025 n^o 2305065, C+

Lorsque la rectification des résultats engendrés par une activité occulte exercée par une société de personnes est susceptible de se traduire par des rehaussements assignés à ses associés en tant que redevables de l’impôt assis sur ses bénéfices, c’est la société, et non ses associés, qui doit être regardée comme le contribuable exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 16...

TA Rouen 28 octobre 2025 n^o 2402927, C+

Le juge de l’impôt détermine, parmi les biens et locaux appartenant à une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, ceux qui sont affectés à l’exercice d’un culte et donc exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 du Code général des impôts (1).

(1) CE 4 février 2008, n^o 293 016, B

CAA Douai 12 février 2026 n^o 24DA01256

1°) Il résulte de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément d’ailleurs à l’intention du législateur ressortant des travaux préparatoires et alors que des dispositions à caractère général ne dérogent pas à des dispositions spéciales antérieures, que les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la propriété des ports sont tenues de ...

TA Rouen 23 septembre 2025 n^o 2403434

Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).

Comp. CE 12 mars 2025, n^o ...

TA Rouen 31 décembre 2025 n^os 2505987, 2506102

Le juge des référés a suspendu, sur le fondement des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’exécution d’une décision par laquelle un préfet a imposé à un candidat aux élections municipales de retirer la vitrophanie, apposée sur son local de campagne, compo...

CAA Douai 17 octobre 2025 n^o 24DA01898

Le juge exerce un contrôle normal sur l’existence d’une « situation propre à l’enfant » permettant, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, une instruction dans un cadre familial dérogeant à l’obligation de scolarisation dans un établissement d’enseignement.

TA Rouen 9 décembre 2025 n^o 2304896, C+

La décision par laquelle un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) définit les conditions de déroulement du stage d’un élève dans le cadre du redoublement de son année acté par une précédente décision est, en l’absence d’atteinte à ses droits et prérogatives ou de discrimination, une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 25DA00434

L’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a prévu à titre expérimental, pour certains départements, un examen par le préfet du droit au séjour de l’étranger au regard non seulement du titre de séjour demandé mais aussi d’autres titres de séjour. Eu égard à la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n^o 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le préfet doit, avant de refuser le...

CAA Douai 16 octobre 2024 n^o 25DA01053

Le parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un État membre de l’Union mais qui n’a pas un droit au séjour en France, ne peut être éloigné que vers l’État dont l’enfant a la nationalité ou tout autre État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles (1).

(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, n^o 386029 en A

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 25DA01173

Lorsqu’un étranger, à la suite de condamnations pénales, a perdu le statut mais non la qualité de réfugié, le préfet qui envisage de l’éloigner doit, au terme d’un examen approfondi de la situation de l'intéressé, s’assurer de l’actualité des faits ayant conduit à lui reconnaître cette qualité (1).

(1) CE 28 mars 2022, n^o 450618, B

CAA 18 décembre 2025 n^o 25DA01670

Il résulte de l’article L 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme s’y étant maintenu sans être titul...

TA Rouen 2 octobre 2025 n^o 2500867

Un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ne peut pas se fonder sur la seule menace grave pour l'ordre public constituée par la présence de l’étranger sur le territoire français, dès lors que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l'État (1).

CAA Toulouse 3 juillet 2025, n^o 25TL00056 ; CAA Douai...

TA Lille 5 février 2026 n°02305612

Les sommes tirées de ventes de cryptomonnaies, réalisées seulement sur une journée et tous les deux ans, sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI, même si le vendeur a déclaré une activité d’achats-revente de cryptomonnaie.

TA Lille 16 septembre 2025 n^o 2309959

1°) Lorsque les membres d’un conseil de discipline sont convoqués une première fois puis sont informés qu’en raison de l’absence prévisible de quorum une nouvelle convocation sera adressée, une première réunion avec constatation de l’absence de quorum n’a pas été tenue et la procédure est donc viciée en l’absence de quorum lors de la réunion qui se tient ensuite.

2°) Ce vice a privé l’agent d’une garantie et...

TA Lille 3 octobre 2025 n^o 2105765

1°) L’article L. 911-5 du Code de l’éducation, qui interdit d’employer comme enseignant une personne condamnée par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, n’a pas un caractère répressif et a pour objet d’assurer que les enseignants présentent les garanties de moralité indispensables à l’exercice de leurs fonctions et de garantir la sécurité des élèves (1).

2°) Si la condamnation ...

TA Lille 13 octobre 2025 n^o 2304510, C+

Le policier municipal dont l’agrément a été retiré n’a pas un droit au reclassement dans l’effectif municipal prévu à l’article L. 826-10 du Code général de la fonction publique et la décision du maire de ne pas reclasser l’intéressé, même si elle est prise en considération de la personne, n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.

TA Lille 4 juillet 2025 n^o 2207078, C+

Lorsqu’une délibération du conseil municipal créant un emploi municipal est un acte inexistant, sont inexistants tant l’arrêté du maire nommant l’agent sur cet emploi, qui n’est pas vacant, que la décision du maire refusant de titulariser l’intéressé (1).

(1) CE 15 mai 1981, n^o 33041, A

TA Rouen 28 octobre 2025 n^o 2403931

L’administration peut légalement consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires même si le procureur de la République a donné son accord à l’ajout d’une mention aux données de ce fichier, dès lors que cette mention n’était pas encore effective (1).

CE 17 avril 2023 n^o 468859, A ; CE, 13 novembre 2025, n^o 504895, B

TA Amiens 31 juillet 2025 n^o 2403716

Annulation, avec effet rétroactif partiel (1), de la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui était illégale en ce qu’elle avait prévu des primes plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l’État (2) ...

TA Lille 27 fév. 2026 n^os 2008440, 2103746, C+

Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25).

Rappr. CE 7 décembre 2015, n^o 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs.

CAA Douai 9 juillet 2025 n^os 22DA02041, 24DA01064, 24DA02013

1°) Un refus d’autoriser un parc éolien est annulé lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’empêcher l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée et le pétitionnaire doit alors solliciter une dérogation « espèces protégées » (1).

2°) Le préfet peut abroger l’autorisation qu’il a délivrée en exécution d’un arrêt de la cour ayant annulé un refus d’autorisation...

CAA Douai 13 novembre 2025 n^o 25DA00497

1°) L’article R. 311-6 du Code de justice administrative impose au tribunal administratif, à peine de dessaisissement, de statuer en dix mois sur un litige portant sur une unité de méthanisation et prévoit un délai supplémentaire de six mois si le juge met en œuvre la régularisation de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. Puisque cet article ne s’applique que si le litige porte sur une autorisa...

CAA Douai 27novembre 2025 n^o 23DA01146

1°) Le préfet commet une erreur de droit en refusant d’autoriser des éoliennes au motif que l’évitement des atteintes à une espèce protégée est prioritaire, sans examiner si le bridage des éoliennes est possible quand bien même il ne s’agit que d’une mesure de réduction (1).

2°) Une substitution de motif tirée de l’insuffisance de l’étude d’impact ne peut être demandée au juge dès lors que l'article 11 du ...

TA Rouen 16 octobre 2025 n^o 2500086

Il résulte de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPPA), lue à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022, que l’existence d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz justifiant la mise en service d’un terminal méthanier flottant (TMF) doit s’apprécier non seulement à la mise en service mais égaleme...

TA Lille 8 octobre 2025 n^o 2304618, C+

L’article L. 312-3, 2° du Code de la sécurité intérieure interdit de détention d’armes la personne « condamnée » à une peine d’interdiction de détenir une arme. Le préfet ne peut donc pas, sur le fondement de cette disposition, interdire à une personne de détenir une arme au motif que la chambre d’instruction de la cour d’appel a refusé de restituer à l’intéressé, qui n’avait fait l’objet que d’un rappel à...

TA Lille 26 novembre 2025 n^os 2303382, 2303383

Peut constituer un délit en relation avec les conditions d'exploitation d’un débit de boisson au sens des 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique un acte délictueux de son gérant commis à l’encontre d’un salarié exerçant dans cet établissement, alors même que l’acte délictueux a été commis dans un autre établissement exploité par le même gérant.

TA Amiens 26 décembre 2025 n^o 2102541

Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est annulé pour n’avoir pas pris en compte tous les critères légaux, au regard des possibilités d’accès aux soins, de scolarisation des enfants et d’exercice d’une activité économique, permettant de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil ; l’annulation a pour effet de...

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 22DA00756

1°) Une partie à un protocole transactionnel ayant prévu la renonciation à une action contentieuse sauf versement d’une somme par la partie défaillante à l’autre partie, est recevable, dans le cas où cette action a été formée et où un titre exécutoire a donc recherché le paiement de la somme, à demander l’annulation du protocole (1).

2°) Le contrôle juridictionnel s’opère comme pour l’homologation d’une tr...

CAA Douai 27 novembre 2025 n^o 23DA02248

1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).

2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).

(1) CE 11 janvier 1991, n^o 90995, A et CE 11 décembre 1998,...

CAA Douai 23 décembre 2025 n^o 23DA01802

Une requête à fin d’indemnité est recevable si le contentieux est lié à la date à laquelle le juge statue. Par suite, si le requérant, au cours de l’instance devant le tribunal administratif, invoque un autre fait générateur que celui invoqué initialement et dépose une nouvelle réclamation préalable à ce titre, le jugement n’est pas irrégulier lorsque la date de lecture est retardée jusqu’à la date de nai...

CAA Douai 5 mars 2026 n^o 24DA01831

Les accords du Touquet de 2003 imposent à la France de procéder à des contrôles systématiques de la présence humaine dans les camions à destination de la Grande-Bretagne, alors que la réglementation nationale n’impose que des contrôles aléatoires.

1°) Le Code des transports attribue à l’exploitant d’un port la mission de sécuriser les opérations portuaires, sans distinguer les contrôles aléatoires ou systématiq...

TA Lille 10 juillet 2025 n^o 2305739

1°) Lorsque le juge judiciaire a condamné pénalement un élu municipal ou un agent territorial pour manquement aux règles de la commande publique mais, en l’absence de bénéfice personnel, n’a pas caractérisé une faute personnelle détachable du service, le conseil municipal méconnaît l’autorité de la chose jugée en constatant une créance de la commune sur ces agents publics ;

2°) Cette autorité s’oppose égaleme...

TA Lille 1^er août 2025 n^o 2109341

Le tribunal, auquel le Conseil d’État a attribué le jugement des demandes adressées à plusieurs tribunaux, a refusé de condamner l’État à indemniser d’anciens gendarmes ayant pris part à l’affaire dite de la « grotte d’Ouvéa » en Nouvelle-Calédonie en 1988, au motif que la publication dans une revue de la gendarmerie nationale en 2020 du compte-rendu d’un ouvrage remettant en cause la version officielle de l’af...

TA Lille 23 septembre 2025 n^o 2505899, C+

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne peut pas valider un accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque :

1°) L’accord a été conclu au niveau du groupe de sociétés et non de chaque société concernée ;

2°) Les différents comités sociaux et économiques des sociétés du groupe n’ont pas pu émettre un avis éclairé sur le motif éc...

TA Lille 22 décembre 2025 n^o 2509715, C+

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

1°) Un syndicat signataire d’un tel accord peut contester la décision de l’autorité administrative validant cet accord (solution implicite) (1) ;

2°) A été admis l’intérêt d’un syndicat signataire à contester cette décision en faisant valoir que l’accord était nul en raison d’un vice ayant affecté les conditions de la négociation ;

3°) L’allég...

CAA Douai 7 octobre 2025 n^o 25DA01242

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité ne peut pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi si un contrat de consortium entre des actionnaires de la société mère pouvant exercer ensemble une influence dominante, n’a pas été communiqué au comité social et économique, lequel n’a donc pas pu émettre son avis en toute connaissance de cause.

CAA Douai 7 janvier 2026 n^o 25DA01798

Légalité d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :

1°) Les données relatives aux sociétés qui exercent un contrôle conjoint de fait, au sens du III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, doivent être mises à la disposition du conseil social et économique consulté dans le cadre de la négociation du PSE ; peuvent exercer un tel contrôle des sociétés qui, bien que constituant des personnes morales distin...

TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+

1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).

2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’es...

TA Lille 19 décembre 2025, Epoux X n^o 2206276, C 

Il n’appartient pas au juge administratif saisi d’un refus de dresser procès-verbal (1), de demander au défendeur la production du procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme dressé en cours d’instance, qui présente le caractère d’un acte de police judiciaire (2) couvert à ce titre par le secret de l’instruction, alors que le requérant, s’il conteste la réalité de la tr...

TA Lille 4 juillet 2025 n^o 2300744, C+

La conformité d'une autorisation d'urbanisme à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme relatif à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage s'apprécie au regard des dispositions du plan local d’urbanisme si celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (1). En l’espèce, la règle de hauteur maximale de constructio...

TA Lille 16 octobre 2025, n° 2207569, C+

L’article L. 152-4, 3° du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser une modification de la surface ou du volume d’une construction existante, nécessaire à l’accessibilité et l’habitabilité d’une personne handicapée. A ainsi été admise l’i...

TA Amiens 31 octobre 2025 n^o 2301024, 2403780

La loi du 7 juillet 2014 dite « Didier » a prévu le maintien des « conventions » antérieures de répartition des charges d’entretien et de rénovation des ponts entre les gestionnaires des domaines publics concernés (1) ; présente ce caractère contractuel un procès-verbal de récolement signé en 1947 par les représentants du service de la navigation de l’État, auquel s’est substitué Voies navigables de...