Hors les cas visés à l’article L. 600‑10 du code de l’urbanisme, les cours administratives d’appel ne sont pas compétentes pour connaître en premier et dernier ressort d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision prise par l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m², y compris si la Commission départementale d’am...

Le litige porte sur le régime des biens de retour de la concession de service public relative à l’aménagement du domaine skiable et l’exploitation des remontées mécaniques de la station « Sauze Super‑Sauze », située sur le territoire de la commune d’Enchastrayes. Le contrat, confié le 28 décembre 1998 à la société à responsabilité limitée (SARL) A Frères, a pris fin le 30 juin 2013. En vue de procéder à la restitution des biens de la concessio...

La société requérante a sollicité la réparation de plusieurs préjudices, résultant selon elle de l’exécution du marché de travaux dont elle était titulaire. Elle avait défini la consistance de ces chefs de préjudices dans son mémoire de réclamation, adressé préalablement au maître d'œuvre et au représentant du maître de l'ouvrage, conformément à la procédure de règlement des différends et des litiges, prévue à l’article 50.1 du cahier des clau...

Il résulte des dispositions du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisant...

La réglementation du vélo tout terrain (VTT) dans le parc national du Mercantour consistant à autoriser cette activité sur certaines pistes uniquement est légale au regard notamment de la nécessité de préserver la tranquillité du site conformément aux objectifs fixés par la charte du parc qui privilégient la circulation pédestre et les pratiques sportives et de loisirs qui accordent une large part à la contemplation et à la lenteur. Par conséq...

La cour était saisie de l’annulation par les premiers juges de titres exécutoires émis par le ministre de l’intérieur à l’encontre d’une société exploitant un salon de coiffure, pour le recouvrement d’une contribution forfaitaire et d’une contribution spéciale dues en raison de l’emploi, en qualité de coiffeurs, de trois étrangers dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler en France.

La cour a constaté que postérieurement à ces ti...

La cour est saisie d’une requête contestant le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené le montant des frais et honoraires d’une expertise de 27 099, 26 euros à 3 400 euros toutes taxes comprises (TTC). L’expertise avait été ordonnée par le tribunal administratif de Toulon dans le cadre d’un litige relatif à la résiliation d’un marché public.

La cour relève que dans ses pré-rapports et son rapport, l’expert s’est borné, sa...

S’inscrivant dans la logique de la décision Syndicat des copropriétaires des Réaux (CE, Section, 7 décembre 2001, n^o 212773), la cour juge que le simple fait, pour une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un ensemble immobilier et dont les associés disposent d’un droit de jouissance exclusive sur un emplacement déterminé de cet ensemble, d'assurer la mission de conservation et d'entretien et d'administration des parties communes et ...

Les autres conditions n’étant pas en débat, la cour avait à se prononcer sur le niveau de rémunération du contribuable, rémunération qui doit, en application du 3^e alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, être égale ou supérieure, après abattement de 30 %, « à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France ».

En l’espèce, le contrib...

La cour transpose aux associations syndicales libres la grille d’analyse donnée par le Conseil d’État dans sa décision Syndicat des copropriétaires des Réaux s’agissant des syndicats de copropriétaires en matière d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (CE, 7 décembre 2001, n^o 212773, Syndicat des copropriétaires des Réaux, au Recueil). Elle juge, en conséquence, que l’activité d’une association syndicale libre consistant, aux terme...

S’il résulte des dispositions des articles L. 213‑11‑1 et L. 213‑12 du code de l’urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d’un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non‑respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de connaître des actions indemnitaires que l’un...

Lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l'ordre public, ou pour protéger l'individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ...

La société Pacifica a demandé au tribunal par un mémoire en « intervention volontaire » le remboursement des sommes versées à son assurée victime d’une prise en charge fautive d’un établissement hospitalier, en présentant des conclusions propres et sans s’associer aux conclusions de cette dernière.

Cette action de l’assureur doit être requalifiée en une action subrogatoire prévue à l’article L. 121‑12 du code des assurances, et celui‑ci a seul ...

En marge des festivités organisées le 1^er juin 2014 pour célébrer les victoires du Rugby club Toulonnais (RCT), une partie des supporters présents s’est introduite dans les parties communes de l’immeuble « le Palais de la Rade », provoquant un affaissement des coursives où ils s’étaient rassemblés pour voir défiler les joueurs.

Cette introduction dans le domicile d’autrui est constitutive du délit prévu et réprimé à l’article 226‑4 du code péna...

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant le refus opposé à la demande d’un détenu de changer d’établissement pour être transféré vers un établissement de Nouvelle‑Calédonie, où réside sa famille.

La cour considère que si les décisions relatives à l’affectation des détenus, concernant deux établissements de même nature, sont en principe des mesures d’ordre intérieur ne faisant pas grief, la mesure a en l’espèc...

L’illégalité, pour un motif de régularité ou de bien-fondé, du refus d’accord du préfet de région peut être invoquée contre la décision de refus de permis de construire. Elle n’entraîne toutefois l’annulation de l’arrêté du maire que si aucun des autres motifs de refus qu’il mentionne ne suffit par ailleurs à justifier le refus opposé au pétitionnaire.

Un permis de construire a été demandé pour l’édification d’un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1 000 m² fixé par le 1° de l’article L. 752‑1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d’aménagement commercial. En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier ...

La cour administrative d'appel de Marseille, faisant application de la jurisprudence M^me A, juge que les auteurs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint‑Tropez ont méconnu les critères applicables pour qu’un secteur soit inclus dans les espaces proches du rivage, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer, en se fondant uniquement sur ce d...