Les faits. En l’espèce, un couple avait procédé en 1998 à une modification de son régime matrimonial par acte notarié homologué, intégrant une clause de préciput en faveur du conjoint survivant. Cette clause lui permettait de prélever certains biens meubles et immeubles dépendant de la communauté. Le mari étant décédé en 2016, il laissait pour lui succéder son épouse, ainsi que leurs deux enfants communs. En 2017, le notaire chargé du règlemen...

Dans une décision rendue le 5 juin 2024, la cour d’appel de Grenoble se prononce sur l’interprétation d’un contrat suffisamment rare pour éveiller la curiosité du juriste : le bail à nourriture. Par le passé, cette « adoption des vieillards », conclue principalement en milieu rural, a pu revêtir, au mieux, le charme désuet des bizarreries juridiques oubliées. Plus récemment, les difficultés contemporaines liées à l’hébergement des personnes âg...

Intérêt de la décision commentée. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble le 22 février 2024 est remarquable de rigueur et de justesse dans l’application de règles pas toujours aisées à comprendre. Il apporte par ailleurs un éclairage important sur des questions qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence pléthorique.

Faits et procédure. En l’espèce, une société spécialisée dans les systèmes de sécurité avait pr...

Le professionnel du crédit doit satisfaire la curiosité de l’emprunteur et exercer la sienne. Par cinq arrêts rendus en 2024, la cour d’appel de Grenoble est venue illustrer et préciser la mise en œuvre de cette obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation.

Les faits à l’origine de ces décisions étaient analogues. À la suite d’échéances impayées, des établissements bancaires avaient sommé leurs débiteurs de ...

Des époux font faire des travaux sur leur propriété, qui donnent lieu à des désordres. Un expert judiciaire est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble, lui donnant un délai de huit mois et demi pour rendre son rapport.

Moins de deux mois après sa désignation, les époux confirment à l’expert judiciaire la consignation des sommes à faire valoir sur ses honoraires. Un premier accedit a lieu deux mois plus t...

En matière de réparation, la nomenclature Dintilhac, qui sert depuis 2005 de référentiel consensuel pour la classification et l’évaluation des préjudices pouvant résulter d’un dommage corporel, recommande le regroupement de divers postes de préjudices patrimoniaux permanents après consolidation ayant trait aux conséquences professionnelles du handicap de la victime directe au sein d’une catégorie « fourre‑tout » : celle de l’incidence professi...

Un arrêt important. Il ne fait aucun doute que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 19 novembre 2024 est d’importance ne serait‑ce que parce qu’il est rendu sur renvoi après cassation. Il permet de revenir sur les complexités de la répartition de la charge de la dette de réparation après une condamnation in solidum de plusieurs responsables ainsi que sur la difficulté qu’il y a à faire fi de la mauvaise foi du client dans la respon...

La personnalité morale prend fin par la dissolution de l’activité qui en constitue le substrat. Le plus souvent, l’effet extinctif de la dissolution est néanmoins suspendu pour permettre la liquidation du patrimoine de la personne morale — la réalisation de ses droits et l’acquittement de ses dettes. La jurisprudence précise à ce sujet qu’une liquidation imparfaite est inopérante, en ce sens que la subsistance de droits et obligations à caract...

Faits et procédure. La société APE, dont le nom commercial est APE Affichage pour les Entreprises, commercialise des panneaux dont l’affichage est obligatoire en entreprise et qui contiennent diverses informations. Une personne physique exploitant une entreprise individuelle de vente à distance sur catalogue général a adressé à de potentiels clients un document de prospection comprenant notamment un renvoi à ses conditions générales de vente. ...

Entrée en vigueur le 15 mai 2022, la loi n^o 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité économique indépendante (API) a marqué une évolution juridique importante en consacrant une séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Au‑delà des articles L. 526‑22 et suivants du Code de commerce régissant dorénavant le statut de l’entrepreneur individuel, les articles L. 681‑1 à L...

Rareté de l’admission de la nullité pour trouble mental. Aussi classique qu’il soit dans la solution et la motivation retenues, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 23 juillet 2024 nous paraît devoir être signalé en ce qu’il retient la nullité pour insanité d’esprit, fondement souvent invoqué dans les prétoires, mais rarement couronné de succès, les preuves du trouble mental étant souvent insuffisantes.

Faits et procédure. En l’esp...

L’articulation des compétences du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge des enfants (JE) peut donner lieu à des chevauchements complexes, mais également à un partage des compétences bénéfique. Dans cet arrêt rendu par la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble le 4 décembre 2024, le JAF se sert de cette articulation pour prendre une décision difficile concernant la résidence d’une fratrie.

Procédure. Par un jugeme...

Le consentement constitue un élément essentiel de la procédure d’adoption. Cependant, une fois donné, sa rétractation n’est pas de droit. C’est ce qu’illustre un arrêt du 9 janvier 2024, dans une affaire d’adoption simple d’un enfant majeur du conjoint. En l’espèce, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement d’adoption malgré l’avis contraire de l’adopté.

Faits de l’espèce. Le 29 juin 2022, un acte ...

Peut‑on vouloir tout et son contraire ? Voilà la question qui saisit le lecteur en découvrant les clauses de l’acte à l’origine de la décision commentée. En l’espèce était en cause une opération de construction immobilière à l’occasion de laquelle l’entrepreneur chargé du « gros‑œuvre » (B) par le maître de l’ouvrage (A) avait sollicité la société C pour la fourniture d’armatures en acier nécessaires au projet. On aurait pu résumer plus simple...

La question de l’existence du harcèlement moral et de son indemnisation est en plein essor devant les juridictions depuis une vingtaine d’années, notamment devant la cour d’appel de Grenoble qui a rendu, au cours de l’année 2024, plus d’une centaine d’arrêts sur ce thème.

Le harcèlement moral fait l’objet d’une définition légale à l’article L. 1152‑1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral...

La reconnaissance des maladies professionnelles en France a connu une évolution majeure depuis plus d’un siècle. Inspirée de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, la loi du 25 octobre 1919 a introduit pour la première fois la possibilité d’indemniser les pathologies liées à l’activité professionnelle (en reconnaissant le caractère professionnel du saturnisme en cas d’intoxication au plomb), établissant ainsi un cadre juridique p...

Si « le civiliste s’intéresse à la conjugalité car elle est au cœur du droit des personnes et de la famille, matière qui relève du droit civil », il ne faut pas penser que le pénaliste ignore ces considérations. Parce que le couple est le lieu privilégié d’une forme particulière de délinquance, le législateur a érigé la conjugalité tant comme une cause d’aggravation de certaines infractions que comme une immunité. Ainsi, il devient nécessaire ...

L’infraction d’exhibition sexuelle est ainsi rédigée qu’il existe une relative indéfinition de ses éléments constitutifs. Cette dernière est source de débats quant à la caractérisation des éventuelles « précautions suffisantes » prises par le prévenu ou quant à la nature du dol exigé. Ces considérations, témoignage de cette imprécision, sont d’ailleurs assez proches dans la mesure où il est parfois difficile de déterminer si elles se rapporten...

Un jour de mars 2023, des policiers intervenaient auprès d’une personne ayant été mordue par le chien de son voisin sur la voie publique. L’animal, non tenu en laisse, se serait jeté sur la victime, lui causant des blessures au bras. Le propriétaire de l’animal avait, tout d’abord, nié les faits, avant de reconnaître que c’était bien son chien qui avait mordu la victime de manière involontaire. En première instance, les juges du tribunal corre...

Au‑delà de l’actualité renouvelée en matière d’apologie du terrorisme, notamment de la question de la place que l’infraction doit occuper dans l’œuvre législative, le présent arrêt, rendu par la 2^e chambre des appels correctionnels de Grenoble le 26 septembre 2024, illustre la particularité d’une incrimination qui sanctionne davantage la banalisation du terrorisme qu’une opinion.

Peu de temps après l’attaque du Hamas sur le territoire israélie...

Mon cher Redhi, je t’ai parlé l’autre jour de l’entêtement des Français à adopter des lois en abondance. Ils ont abandonné les lois anciennes pour des lois davantage formelles. Qui peut penser qu’un royaume, autant attaché à la liberté, puisse être gouverné par tant de formes. Ils s’assujettissent à nouveau, comme au temps du droit romain, à des règles rhétoriques : nouveau genre de formalisme rituel. Celui qui omet de demander l’infirmation d...

Derrière un avocat se cache parfois un juge. C’est le cas lorsque le bâtonnier connaît, en qualité d’arbitre, des différends professionnels nés entre les membres du barreau qu’il représente. L’arbitrage est alors qualifié d’arbitrage professionnel et est soumis aux règles de la procédure civile. La coexistence des dispositions du code de procédure civile et de textes spéciaux relatifs à la profession d’avocat suscite des questions dont la rich...

Le recouvrement anticipé des provisions a été introduit par la loi n^o 2000‑1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite « Loi SRU », au sein de la loi n^o 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut la copropriété des immeubles bâtis. Une procédure dérogatoire de recouvrement de charges a ainsi été insérée à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet de réclamer par anticipation les sommes non encore exigibles ...

Il était une fois, aux confins des procédures civiles d’exécution, entre les terres du droit des sociétés et du droit des biens, un conflit sur une saisie d’usufruit de parts sociales. L’histoire en apparence banale laisse finalement à voir quelques mystères du droit.

Un couple marié a profité d’un programme immobilier de défiscalisation financé au moyen d’un prêt bancaire reçu le 26 février 2007. Trois ans plus tard, la déchéance du terme est...

L’affaire mérite d’abord d’être signalée pour son contexte transfrontière et par l’utilisation subséquente de mécanismes européens destinés à accélérer le règlement des litiges transfrontaliers et faciliter leur exécution. Au cas particulier, un litige se noue entre une personne physique résidant ou domiciliée en France et une société de droit luxembourgeois, qui se prétend créancière. La procédure, assez longue, peut être découpée en quatre p...

Les faits. Une salariée, agent de service, percevant un salaire mensuel moyen de 1 502,86 €, est placée en arrêt maladie. Elle demande alors à son employeur de lui fournir le justificatif de son adhésion au régime prévoyance incapacité temporaire. Faute de réaction, elle saisit en référé le conseil de prud’hommes de Grenoble, qui ordonne à l’employeur de délivrer le justificatif demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter...

Les nouvelles technologies, si elles permettent aux enquêteurs de recourir à des procédés de plus en plus élaborés pour déjouer les ruses de la délinquance organisée, perturbent néanmoins la matière pénale, et surtout la procédure pénale. En matière de techniques d’investigation — keylogger, IMSI‑catcher, captation d’images par drone, activation à distance d’un appareil électronique, etc. — les réformes qui se succèdent à un rythme effréné inv...

Si le respect des droits de la défense constitue un principe essentiel de la procédure pénale affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, cette notion regroupe en réalité plusieurs droits : le droit d’être informé des charges pesant sur soi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, le droit de...

L’affaire concernait des faits de violences volontaires avec incapacité de travail inférieure à huit jours commis par un concubin, et deux thèses s’opposaient. D’un côté, la concubine décrivait le caractère violent de son compagnon qui, un soir après une dispute, l’aurait brutalement saisie par le bras. Elle rapportait, également, d’autres événements de violences physiques ou psychologiques, et produisait un certificat médical attestant d’héma...